Article 1. Parties
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables entre :
Parenthèse Céramique, l’atelier (association loi 1901)
SIRET : en cours d’immatriculation – TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Siège social : 70 avenue de la Marne, 92600 Asnières-sur-Seine, France
E-mail : info@parentheseceramique.fr
(ci-après « l’Association » ou « le Vendeur »)
Et toute personne physique ou morale, de droit privé ou public, procédant à un achat via le site https://www.parentheseceramique.fr (ci-après « le Client »).
Article 2. Définitions
Client : acheteur professionnel (B2B) ou consommateur (B2C) qui passe commande sur le Site.
Site : le site parentheseceramique.fr et ses sous-domaines.
Produits : biens matériels (pièces, outils, fournitures) et/ou prestations de services (ateliers, formations, stages).
Espace Client : compte personnel permettant de suivre commandes et factures.
Article 3. Champ d’application
Les CGV encadrent toute vente de Produits conclue à distance via le Site. Elles sont opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant la validation de la commande en cochant la case dédiée (« J’ai lu et j’accepte les CGV »).
Les CGV prévalent sur tout document contradictoire du Client. Certaines clauses ne s’appliquent qu’aux consommateurs (au sens du Code de la consommation) ; lorsqu’il agit à titre professionnel, le Client est informé que les règles protectrices du consommateur ne s’appliquent pas.
Article 4. Informations précontractuelles
Le Vendeur présente sur les fiches Produits les caractéristiques essentielles, le prix TTC (hors frais de livraison), la disponibilité, les modalités de livraison et, pour les services, les dates/périodes d’exécution. Le Client confirme avoir obtenu, préalablement à la commande, une information lisible et compréhensible répondant aux exigences du Code de la consommation.
Article 5. Commande
5.1. Processus – Le Client sélectionne les Produits, vérifie son panier, s’identifie ou crée un compte, choisit l’adresse de livraison/facturation, puis valide sa commande sur la page récapitulative (bouton comportant la mention « commande avec obligation de paiement »).
5.2. Confirmation – Après paiement, un e-mail d’accusé de réception récapitule la commande. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande anormale ou passée de mauvaise foi.
5.3. Preuve – Les enregistrements informatiques du Vendeur valent preuve des commandes et paiements.
Article 6. Prix – Facturation
6.1. Prix – Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Les frais de livraison sont précisés avant validation et sur la facture.
6.2. Modifications – Le Vendeur peut modifier les prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
6.3. Facture – Une facture électronique est fournie ; le Client accepte son émission au format numérique.
Article 7. Paiement
7.1. Moyens de paiement – Carte bancaire et autres moyens affichés sur le Site via un prestataire de paiement sécurisé. Le Vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
7.2. Exigibilité – Le prix est exigible immédiatement à la commande.
7.3. Défaillance de paiement – En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.
7.4. Retards (Clients professionnels uniquement) – Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités au taux légal majoré et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ; ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.
Article 8. Réserve de propriété
Le Vendeur reste propriétaire des Produits jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Le transfert des risques intervient à la remise matérielle du bien au Client (ou au tiers désigné), y compris en cas de transport assuré par un transporteur.
Article 9. Livraison – Retrait
9.1. Zones & frais – Livraison en France métropolitaine (Corse incluse) et vers d’autres pays indiqués lors du checkout. Les frais et options sont affichés avant paiement. Option retrait à l’atelier possible sur rendez-vous.
9.2. Délais – Sauf mention spécifique, l’expédition intervient en général sous 1 semaine ; le transporteur annonce ensuite un délai indicatif (2–4 jours ouvrés pour la France). À défaut d’indication, le Vendeur livre au plus tard dans les 30 jours suivant la commande.
9.3. Réserves – Si un colis est livré endommagé, le Client doit le refuser ou émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer le Vendeur sans délai.
9.4. Conformité des visuels – Les photos n’ont pas de valeur contractuelle : de légères variations de teinte/finition peuvent apparaître.
Article 10. Droit de rétractation (ventes à distance – consommateurs)
10.1. Délai & point de départ – Le Client consommateur dispose de 14 jours pour se rétracter sans motif :
Biens : à compter de la réception ;
Services (ateliers/formations non datés) : à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément : à compter de la réception du dernier bien. Si l’échéance tombe un samedi, dimanche ou jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant.
10.2. Exercice – Le Client notifie sa décision via une déclaration dénuée d’ambiguïté (e-mail ou courrier) ou le formulaire de rétractation (Annexe). Un accusé de réception est envoyé par e-mail.
Adresse de retour / contact : Parenthèse Céramique – balise céramique, l’atelier, 70 avenue de la Marne, 92600 Asnières-sur-Seine – info@parentheseceramique.fr.
10.3. Effets – Le Client renvoie les biens au plus tard sous 14 jours après notification. Le Vendeur rembourse toutes les sommes reçues (hors surcoût si mode de livraison plus coûteux que le standard) au plus tard sous 14 jours à compter de la preuve d’expédition ou de la récupération des biens, par le même moyen de paiement sauf accord contraire. Les frais de retour restent à la charge du Client. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
10.4. Exclusions légales (extraits) – Pas de rétractation notamment pour :
services pleinement exécutés avant la fin du délai avec accord et renoncement préalable ;
ateliers/activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée ;
biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/protection de la santé ;
contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec accord et renoncement.
Article 11. Garanties légales (consommateurs)
11.1. Conformité – Le Vendeur délivre un bien conforme au contrat. Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont présumés exister au jour de la délivrance (présomption 12 mois pour les biens d’occasion). Le Client peut exiger réparation ou remplacement ; à défaut, réduction du prix ou résolution. La mise en conformité intervient sans frais et dans un délai raisonnable n’excédant pas 30 jours. Toute réparation prolonge la garantie de 6 mois ; un remplacement fait courir un nouveau délai de garantie sur le bien de remplacement.
11.2. Vices cachés – Indépendamment de la garantie de conformité, le Client peut invoquer la garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C. civ.) et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Article 12. Annulation / report des ateliers et formations
Pour les ateliers datés (activités de loisirs), en l’absence de droit de rétractation, un report peut être proposé selon les places disponibles si la demande parvient au moins 7 jours avant l’évènement. À moins de 7 jours, l’inscription est due et non remboursable, sauf cas de force majeure dûment justifié. Pour les prestations professionnelles (formations continues), les conditions spécifiques figurent au contrat/convention de formation.
Article 13. Responsabilité – force majeure
Le Vendeur n’est pas responsable en cas d’inexécution imputable au Client, au fait imprévisible/insurmontable d’un tiers, ou à un cas de force majeure (incendie, inondation, grève, panne réseau/énergie, épidémie, décisions administratives, etc.).
Article 14. Service clientèle – réclamations – médiation
Contact : via la page Contact du Site ou par e-mail info@parentheseceramique.fr / courrier au siège.
En cas de litige, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : en cours d’enregistrement
Note UE : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) a été fermée en juillet 2025 ; les consommateurs peuvent se rapprocher de leur médiateur national ou des centres européens de consommateurs.
Article 15. Propriété intellectuelle
Le Site et ses contenus (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont protégés. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée est prohibée.
Article 16. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Le Client y trouve les finalités, bases légales, durées de conservation et modalités d’exercice de ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité). Pour toute demande : dpo@infinityface.co.
Article 17. Droit applicable – juridiction
Les CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les tribunaux français territorialement compétents seront saisis. Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu de livraison.
Article 18. Dispositions finales
Nullité partielle : l’annulation d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Non-renonciation : le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d’un manquement n’emporte pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Langue : les CGV sont rédigées en français.
Annexe – Formulaire de rétractation (consommateurs)
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat à distance)
À l’attention de Parenthèse Céramique, l’atelier, 70 avenue de la Marne, 92600 Asnières-sur-Seine – info@parentheseceramique.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Commande n° ………… passée le ………… / reçue le …………
Nom du consommateur : …………
Adresse du consommateur : …………
E-mail / Téléphone : …………
Signature (si papier) : …………
Date : …………
Coordonnées de retour (en cas de retour de biens) :
Parenthèse Céramique, l’atelier
70 avenue de la Marne, 92600 Asnières-sur-Seine, France